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Comment rédiger les mentions légales obligatoires d’un site Web ?

Les mentions légales d'un site Web permettent d'identifier son propriétaire, et informent les internautes sur l'utilisation des cookies, la RGPD et les conditions générales de vente.

Même si cela vous semble laborieux, la rédaction des mentions légales d’un site Internet est obligatoire.  Et cela vaut pour :

  • Les mentions légales d’identification,
  • Les mentions légales relatives aux données personnelles ou RGPD,
  • Les mentions légales relatives à l’utilisation des cookies,
  • Les conditions générales de vente.

Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites Web. Et "l’absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6 IV de la LCEN)."
Consultez l'article sur le Journal du net du 15 décembre 2014.

Les mentions légales d'identification : la carte d'identité du site Internet

Effectivement, les mentions légales d’identification d’un site web constituent, en quelque sorte, sa carte d’identité.

Ces mentions légales sont simples et rapides à rédiger. Pour une entreprise, elles doivent lister : 

  • Les coordonnées postales de l’entreprise,
  • Le numéro de SIRET,
  • Le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site. 

On peut également ajouter des mentions complémentaires comme :

  • L’agence ou l’entreprise qui a créé le logo de votre société, 
  • L’agence ou l’entreprise qui a créé le site Internet de votre société,
  • etc.
Mentions légales obligatoires d'identification d'un site web : la carte d'identité du site Internet
Les mentions légales d'identification : la carte d'identité d'un site Web

Les mentions légales relatives aux données personnelles ou RGPD

Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données en vigueur depuis 2016, a pour but de protéger les données personnelles. 

Ce document, aussi appelé politique de confidentialité, doit préciser dans quel cadre une entreprise est amenée à collecter des données personnelles. 

Ce document indique également :

  • Pour quelles raisons les données sont collectées,
  • Sur quels supports les données sont conservées et la durée de conservation des données personnelles,
  • Les droits d’accès aux données pour : la rectification, l’interrogation, la limitation, la portabilité ou l’effacement. 
  • La manière dont les données collectées sont protégées,
  • La transmission d’informations à des tiers.

Il est possible de trouver des modèles de mentions légales relatives aux données personnelles sur le site de la CNIL. Vous pouvez également faire appel à un juriste pour vous aider dans la rédaction de ce document. 

Les pages des mentions légales doivent être facilement accessibles. Pour ce faire, il peut être judicieux d'en donner l'accès depuis le pied de page de votre site Web.

Les mentions légales relatives à l'utilisation des cookies

Tous les internautes connaissent le terme de “cookie” et savent que dans le domaine d’Internet, il n’a rien à voir avec la pâtisserie !

Les cookies informatiques servent à collecter un certain nombre de données lors de la navigation au sein d’un site Web. Par exemple :

  • Les pages consultées,
  • La langue de consultation,
  • Les habitudes de navigation,
  • etc.

Il est obligatoire d’informer les visiteurs de votre site de l’utilisation de cookies et de leur donner le choix de les accepter ou non. Cela se fait généralement par le biais d’un bandeau qui s’affiche dans la partie supérieure ou inférieure du site visité.

(ci-dessous, le bandeau d’information relatif à l’utilisation des  cookies sur le site de La Griffe Éditoriale)

Il est aussi possible d’ajouter un lien vers la politique de confidentialité dans ce bandeau.

Bandeau avertissant de l'utilisation des cookies sur le site de La Griffe Éditoriale

Les conditions générales de vente

Ces mentions obligatoires ont pour objectif de régir les relations contractuelles entre un (une) prestataire et ses clients. 

Les conditions générales de ventes seront donc spécifiques à chaque activité. Mais en général, elles :

  • Décrivent les services ou les biens vendus,
  • Précisent les conditions de paiement et les modalités de livraison,
  • Listent les obligations des parties,
  • etc.

Dans le cadre d’une boutique en ligne, il est conseillé de confier la rédaction des conditions générales de vente à un juriste.

Les mentions légales obligatoires pour un site Internet n’ont maintenant plus de secret pour vous ! 

Il ne vous reste plus qu’à vous lancer ou à confier votre projet à un (e) professionnel(le). 

Conception et création de sites Web

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